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Catalogue en ligne en cours de création

Conditions générales de vente


Article 1 - Généralités
Les présentes conditions générales définissent les obligations mutuelles des parties contractantes concernant les prestations, fournitures et livraisons réalisées par nos services. Nos clauses s'appliquent à l'intégralité des transactions futures et à leur exécution, même si la commande nous parvient par fax, mail, ou autre écrit sur lesquels nos conditions ne figurent pas.

L'acheteur accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente. De par sa commande, il reconnaît avoir été informé de ces conditions générales, ainsi que des prix figurant sur nos tarifs ou qui ont été négociés et confirmés par écrit. Les conditions d'achat de l'acheteur qui ne sont pas en concordance avec nos conditions générales de vente sont considérées comme nulles, même si elles figurent sur les documents remis par les acheteurs ou ses délégués, sauf accord écrit de notre direction générale.


Article 2 - Documents contractuels
Nos catalogues, documents publicitaires, documents promotionnels et informations sur notre site Internet sont communiqués à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Nous nous réservons le droit de retirer sans préavis tout produit figurant dans ces documents ou sur le site Internet ou d'en modifier les caractéristiques pour pouvoir répondre à l'évolution de la technique et des modifications apportées par nos fournisseurs ou de nos systèmes de fabrication. Les photos dans les documents et sur le site Internet n'entrent pas dans le champ contractuel.


Article 3 - Commande
Les commandes ne sont définitivement acceptées qu'après notre confirmation écrite. Elles deviennent ainsi, fermes et définitives pour l'acheteur. L'acceptation pourra également résulter de l'expédition des produits. Nous nous réservons le droit de ne pas accepter une commande pour quelque raison que ce soit, par exemple des problèmes d'approvisionnement de produits ou des erreurs de prix de vente sur notre site Internet. Sauf accord du vendeur, en cas d'annulation, de rétractation ou de modification de la commande par l'acheteur celui-ci sera redevable d'une indemnité forfaitaire de 20 % de la valeur de la commande et dans tous les cas à l'ensemble des frais engagés. Nous n’acceptons aucun retour de marchandises sans notre accord préalable écrit avec numéro de retour. Lapro Environnement ne vend pas aux particuliers et se réserve le droit de ne pas honorer une commande si son montant était inférieur à un certain seuil.


Article 4 - Livraison
Les délais d'expédition et de livraison annoncés n'ont qu'une valeur indicative. Aucune indemnité ne peut être demandée s'ils n'étaient pas respectés. Nous nous efforcerons néanmoins de maintenir au mieux les délais indiqués dans nos documents.


Article 5 - Prix
Nos prix sont toujours indiqués hors taxes. Ils seront majorés de toutes les taxes en vigueur et devant être appliquées au moment de la facturation. Les produits sont fournis au prix en vigueur au jour de la commande. Les prix de vente sur le tarif et sur le site Internet peuvent être modifiés à tout moment.


Article 6 - Transport
Nos produits sont vendus départ entrepôt. Lorsque nous organisons le transport, nous le faisons pour le compte du client. Quand des prix sont indiqués franco, il s'agit de frais de transport qui ont été inclus dans le prix départ entrepôt. En tout état de cause, les risques sont transférés à l'acheteur au moment de la mise à disposition des marchandises au transporteur. Dans tous les cas, il appartient au client :
- de vérifier au moment de la réception la qualité de l'emballage, l'état et la quantité des marchandises reçues en procédant au besoin à l'ouverture des colis en présence du livreur,
- de formuler en cas d'avarie ou de manquant des réserves précises sur le récépissé de transport en spécifiant la nature et l'importance des dégâts.
Il y a lieu également, en cas d'avarie ou de manquant, d'aviser le transporteur par lettre recommandée dans les soixante-douze heures qui suivent la livraison (C. Com. art. L133-3) et d'adresser simultanément une copie à Lapro Environnement. Aucun retard de paiement ne peut être accepté à cause d'un litige de transport.


Article 7 - Réclamation
Toute réclamation concernant la qualité, les quantités et les références des marchandises et leur non-conformité à la commande doit nous parvenir dans les 8 jours calendaires par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé cette date, les marchandises sont considérées acceptées sans réserve.


Article 8 - Paiement
Sauf accord expressément passé avec Lapro Environnement, le montant de nos factures est payable net et sans escompte, à la remise des fournitures et de la facture. Tout autres délai et mode de paiement devront être acceptés par notre direction générale et être spécifiquement stipulés sur la confirmation de commande. En cas de dépassement de l'encours autorisé du client ou de limite de crédit auprès de nos partenaires financiers, Lapro Environnement pourra exiger un règlement comptant pour les commandes suivantes.

En cas de doute sur la solvabilité du client et quelles que soient les conditions de paiement et délais précédemment accordés, Lapro Environnement se réserve le droit de demander un acompte ou l'intégralité du paiement à la commande.

Pénalité pour paiement tardif : tout retard de paiement entraînera une pénalité, égale au dernier taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 points, calculé au prorata temporis sur les sommes restant dues. Le taux retenu ne saurait être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal (art. L441-6 Code de Com.).

Clause pénale : le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera après mise en demeure par lettre recommandée avec AR, restée vaine, l'exigibilité, à titre de dommages et intérêts, d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues.

Clause de déchéance de terme : tout retard de paiement entraîne pour le vendeur l'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes dues par l'acheteur. Nous pourrons décider dès ce moment de la suspension des livraisons et autres engagements pour tous les contrats en cours.

Clause résolutoire : faute par l'acquéreur d'effectuer le paiement à l'échéance la vente sera résolue "de plein droit” si bon semble au vendeur, 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure, rappelant l'intention, pour le vendeur, de se prévaloir de la présente clause, et demeurée infructueuse.

Réclamation sur facture : aucune réclamation n'est prise en compte passé le délai de huit jours à compter du jour d'expédition de la facture. Elle doit être formulée par écrit.


Article 9 - Clause de réserve et de propriété
9.1 La propriété de la marchandise est réservée au vendeur jusqu'à complet paiement du prix. Toutefois, il est formellement convenu que les risques sont transférés à l'acquéreur au moment de la sortie des marchandises des locaux du vendeur.

9.2 Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans le délai prévu aux présentes conditions, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée. L'acheteur peut revendre les marchandises dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise. Toutefois, il perdra cette faculté en cas de cessation de paiement ou de non-paiement du prix des marchandises à l'échéance. Il s'engage à communiquer au vendeur, dans ces deux cas et sur simple demande, les noms et adresses de ses acheteurs, ainsi que le montant du prix restant dû par eux.


Article 10 - Garantie
Les produits consommables sont exclus de la garantie. À l'exclusion de toute autre garantie, les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication durant la garantie offerte par le constructeur. La seule obligation incombant au vendeur au titre de cette garantie sera la réparation ou le remplacement gratuit du produit reconnu défectueux par ses services et affecté d'un vice ou d'un défaut de conformité, à l'exclusion de l'indemnisation de tout autre préjudice. L'acheteur doit aviser le vendeur par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la découverte du vice et s'abstenir de toute intervention. La garantie ne couvre pas les utilisations anormales des produits, l'utilisateur devant se conformer strictement aux notices d'utilisation. Elle ne joue pas en cas de vice apparent au moment de la vente. L'acheteur non professionnel bénéficie, en outre, de la garantie légale de l'article 1641 du Code Civil français.


Article 11 - Responsabilité
Certains produits vendus sont destinés à l'extraction d'amiante. Leur non-fonctionnement est susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement immédiat dont la société Lapro Environnement ne peut être rendue responsable. L'acquéreur s'engage, en conséquence, à faire procéder à un essai du matériel avant toute intervention sur site contaminé afin d'en vérifier le bon état. Il s'engage à utiliser le matériel en parfait professionnel et en conformité avec les dispositions légales en vigueur.


Article 12 - Force majeure
La société n'est tenue pour l'exécution des commandes qu'elle a acceptées qu'autant que rien d'anormal ne vient entraver son activité ou ses expéditions. Notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, les grèves totales ou partielles, les accidents, les émeutes, l'état de guerre, les sabotages, les incendies, le gel, les épidémies, les inondations, les interruptions de transport, les difficultés d'approvisionnement en matières premières ou combustibles et tout cas de force majeure nous autorisent à retarder ou à annuler tout ou partie de la commande dont l'exécution a été suspendue, à l'exclusion de toute indemnité. Les quantités prêtes au moment de l'annulation seront remises au client qui est tenu d'en prendre livraison.


Article 13 - Attribution de juridiction
La loi française est applicable au présent contrat. Toute contestation quelle qu'en soit la cause, est du ressort du Tribunal de Commerce de Pontoise qui a compétence exclusive même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce nonobstant toute clause contraire.